Catégorie : Prévention des entreprises en difficulté

Les mesures gouvernementales mises en place dans le contexte actuel telles le PGE (prêt garanti par l’état — reports de charges-chômage partiel-aides financières..) ont eu pour conséquences un soutien de l’économie et une aide précieuse à l’amélioration de la situation

Il existe au sein du tribunal de Commerce une cellule dite « de prévention ». Celle-ci est présidée par un juge consulaire délégué par le Président, il est aidé par un ou deux autres juges, spécialistes de la vie économique et financière

De quoi s’agit-il ? L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. La demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente. C’est une procédure judiciaire rapide

L’une des tâches des tribunaux de commerce est la prévention des difficultés des entreprises et l’aide à la pérennité de celles-ci à travers la cellule prévention. Quand et comment se rapprocher de ce service ? Dés l’apparition des premières difficultés