Prévention des difficultés de l’Entreprise : la procédure d’alerte

Les mesures gouvernementales mises en place dans le contexte actuel telles le PGE (prêt garanti par l’état — reports de charges-chômage partiel-aides financières..) ont eu pour conséquences un soutien de l’économie et une aide précieuse à l’amélioration de la situation financière des entreprises .
Ce maintien sous perfusion par l’Etat se traduit en 2020 par une forte réduction des dépôts de bilan (moins de 40% par rapport à 2019 et 2018). S’il faut se réjouir de ces chiffres, il convient néanmoins d’estimer que des difficultés importantes sont à venir au moment où il faudra rembourser les aides et payer les dettes .
Pour les entreprises en difficultés et avant d’aggraver leur situation, l’enjeu est d’agir en apportant le plus tôt possible de réponses adaptées au contexte .
Faire l’autruche ne réglera rien.
Dans ce cadre et pour favoriser des prises de décision assez tôt par les chefs d’entreprises en difficulté le législateur a prévu un dispositif particulier: la procédure d’alerte .

En quoi consiste la procédure d’alerte ?
L’alerte est une procédure de détection précoce des difficultés des entreprises et un processus visant à mettre le chef d’entreprise en face de ses responsabilités et à l’inciter à prendre lui-même des décisions permettant d’éviter l’aggravation de la situation .
La procédure d’alerte permet à certains acteurs de l’entreprise de demander des explications au chef d’entreprise dès lors qu’ils sont informés « de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » .
L’idée centrale est de ne pas laisser seul le chef d’entreprise dans une situation difficile et de l’amener à réfléchir et envisager toutes les solutions pour remédier au(x) problème(s) rencontré(s)
Quand l’alerte doit-elle être déclenchée ?
Des indices avérés doivent conduire à la mise en place ou au déclenchement de la procédure d’alerte comme, par exemple: la perte d’un contrat important, la rupture de concours bancaires ou l’insuffisance
de concours, le niveau des dettes par rapport aux actifs disponibles ou encore les retards de paiements …
Il faut dans tous les cas que le(s) problème(s) soit(soient) suffisamment grave(s) pour affecter la continuité de l’exploitation .

Qui peut déclencher la procédure d’alerte ?
Le droit d’alerte est conféré à certains acteurs internes et externes de l’entreprise que sont le Comité d’entreprise (ou délégué du personnel) de par le code du travail , les associés dans les sociétés anonymes ou sarl de par leur droit d’information , le commissaire aux comptes dans les sociétés en possédant un de par sa mission et le Président du Tribunal de commerce dans son rôle de prévention .
Le commissaire aux comptes est particulièrement concerné dans le cadre de sa mission et par la loi de 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des Entreprises .
Le processus de la procédure d’alerte
Quel que soit l’initiateur de l’alerte, le processus est le même: il vise à obliger le dirigeant de l’entreprise à s’expliquer sur la situation préoccupante et à lui demander les mesures que celui-ci compte prendre
pour y remédier . Si le dirigeant ne répond pas aux demandes d’explications ou si les réponses apportées sont insuffisantes, une communication sera alors faite au Président du tribunal de commerce .
Ainsi quand le Président du tribunal de commerce convoque un dirigeant à un entretien ou mieux lorsque le chef d’entreprise prend l’initiative de ce rendez-vous (qui dans les deux cas reste confidentiel), L’objectif n’est
pas d’enterrer l’entreprise mais d’analyser les solutions envisageables et d’apporter au dirigeant les préconisations adaptées à la situation .

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