La prévention
Il est incontestable que la France dispose d’une « boîte à outils » remarquable dans le domaine des entreprises en difficulté et reconnue en Europe. Encore faut-il que les entreprises et leurs conseils sachent l’utiliser, c’est dans ce but que nous vous proposons quelques pistes de réflexions sur le sujet.
Quand le chef d’entreprise doit-il se poser des questions sur la pérennité de son entreprise ?
On peut dire, de manière simplifiée, qu’une entreprise est en difficulté financière lorsqu’elle ne dispose plus à échéance très courte de la trésorerie nécessaire à la continuité de son exploitation.
Ce signal doit servir d’alerte et il est alors fondamental que le dirigeant, plutôt que de s’enfermer et de refuser la réalité, s’ouvre de ses difficultés, avant que toute solution ne soit compromise, auprès du Tribunal de commerce de son ressort.
Pourquoi s’ouvrir de ses difficultés auprès du Tribunal de commerce ?
Parce que le Tribunal, dans la plus stricte confidentialité, a des outils à proposer au dirigeant susceptibles de l’aider temporairement à surmonter ses difficultés. La taille de l’entreprise n’a aucune incidence, le Tribunal peut recevoir tout dirigeant qui lui en fait la demande et qui accepte de s’expliquer sur sa problématique.
A défaut de rendez-vous spontané, le Président du Tribunal a la possibilité de convoquer tout chef d’entreprise pour lequel il aurait connaissance de difficultés avérées. Ses moyens d’information sont entre autres : l’alerte du commissaire aux comptes, les injonctions de payer répétées, les inscriptions de privilèges, le non dépôt des comptes….
Quels sont donc ces outils que peut proposer le Tribunal ?
Le Mandat ad hoc : le Mandat « ad hoc » consiste à désigner un mandataire, dont la mission est d’assister le chef d’entreprise, dans le but de l’aider à surmonter les difficultés qu’il rencontre avec ses créanciers. A titre principal, la mission de ce mandataire sera de négocier la restructuration de la dette avec les créanciers, et cela, en toute discrétion.
Si le mandataire est désigné par le Président, le débiteur peut proposer son candidat. En effet, Il s’agit d’une procédure amiable et non judiciaire, non limitée dans le temps. L’entreprise est donc « épaulée » en toute confidentialité par un spécialiste du traitement des entreprises en difficulté. Celui-ci ne s’immisce pas dans la gestion, le chef d’entreprise reste maître de son entreprise.
La conciliation : de même nature que le mandat ad hoc, la procédure de conciliation, procédure également confidentielle, est un peu plus formelle. Elle est limitée dans le temps, 5 mois maximum, et se conclut, au contraire du Mandat ad hoc, par un accord écrit entre débiteur et créanciers avalisé par le Tribunal
Dans les deux cas, la rémunération est librement débattue avec le débiteur, elle fait l’objet d’une Ordonnance rendue par le Président, la même qui définit l’objet de la mission de ce mandataire.
Réservées aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement, ces deux procédures ne sont toutefois pas inconciliables avec cet état dès lors qu’il n’existe pas depuis plus de 45 jours. Attention, le Mandat ad hoc et la Conciliation n’ont d’efficacité que dans la mesure, où prises suffisamment tôt, les difficultés financières sont encore solutionnables.
Si ces difficultés sont trop importantes, le dirigeant, il en va de sa responsabilité, doit demander rapidement l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (procédure ouverte sur demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif) ou de redressement judiciaire (ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements).
Statistiques :
Le but de ces outils de prévention est d’éviter, voire de faire disparaître très rapidement l’état de cessation de paiement, par la négociation et l’obtention de délai et de moratoires auprès des créanciers. Le taux de réussite de ces procédures amiables atteint plus de 70 % sur les 5 dernières années. Un score à comparer avec le taux de réussite des entreprises ayant dû déposer leur bilan.